Open Data Index 4ième édition – France, les données sur la transparence de l’action publique manquent à l’appel

À l’occasion des récentes publications de l’Open Data Index et de l’Open Data Barometer pour la période 2016-2017, nous analysons ci-dessous les principaux résultats pour la France.

 

Pour la période 2016-2017, la France se retrouve respectivement 3ème de l’Open Data Barometer et 4ième de l’Open Data Index. Ces résultats confirment les efforts de notre pays en matière de données ouvertes, et nous saluons le travail déjà accompli. Mais notre rôle est de regarder là où nous pouvons mieux faire, et malgré ces bons résultats, notre pays est encore loin d’être un exemple en matière d’open data dans des domaines comme la lutte contre la corruption ou l’intégrité publique, essentiels au rétablissement de la confiance dans l’action publique souhaité par notre nouveau Gouvernement.

En France, un tiers des données clés sont disponibles en open data selon l’Open Data Index 2016.

Les données sur les dépenses publiques indisponibles

Malgré un plaidoyer constant de notre part et d’autres associations telles que Regards Citoyens et Transparency International, nous constatons que les détails des dépenses publiques (qui a dépensé, qui a reçu, quand, pour quel montant, pour quelle raison) ne sont toujours pas disponibles en open data. Seules les exécutions budgétaires agrégées par administration ou mission sont aujourd’hui disponibles, mais ces chiffres consolidés ne disent pas grand chose de l’activité réelle et détaillée d’une administration et ne permettent certainement pas au contribuable de contrôler où va son argent, et de savoir qui en est responsable. Alors que la moralisation de la vie publique semble de nouveau être une priorité de nos élus, nous attendons encore des engagements précis sur la question de la transparence des dépenses publiques, comme par exemple la mise en open data des données de dépense public géré au sein du système intégré de gestion CHORUS.

Les données sur les marchés publics incomplètes

Les données disponibles en open data sur les attributions des marchés publics en France ne concernent actuellement que les marchés passés par les administrations centrales. Les marchés publics passés avec les autres structures dont les collectivités territoriales (à l’exception de ceux relevant de l’obligation de publication au niveau européen) ne sont toujours pas disponible en open data. Au total, et en l’absence de la mise en œuvre des données ouvertes sur les marchés publics pour l’ensemble des acteurs, plus de la moitié du montant de la commande publique reste opaque en France, soit environ 100 milliards de dépenses, ou encore 5% du PIB de notre pays.

 

Mais la situation est censée évoluer. Selon un décret de mars 2016 (Article 107), tous les acheteurs ont désormais obligation de publier les données essentielles sur les marchés publics. Ils ont jusqu’au 1er octobre 2018 pour se conformer à cette disposition qui ne concernera cependant qu’un nombre limité d’information sur les passations des marchés au regard des bonnes pratiques internationales. En efftet, la France s’était engagée en décembre 2016 au côté du Royaume-Uni, de la Colombie, de l’Ukraine et du Mexique à mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour améliorer la performance et l’intégrité des marchés publics. Parmi ces mesures, on trouvait l’adoption du Standard de Données sur la Commande Publique Ouverte (en anglais Open Contracting Data Standard — OCDS) un standard lancé en 2014 par l’Open Contracting Partnership qui vise à améliorer l’efficacité de la commande publique et à mieux détecter les cas de fraudes et de corruption. L’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique est malheureusement en deça des principales exigences de l’OCDS. Par exemple, il ne permettra pas d’accéder aux données sur les contrats eux mêmes.

La DGFiP se refuse à ouvrir les données sur le cadastre

Le service public de la donnée, créé par la loi pour une République numérique, visait à mettre à disposition les jeux de données de référence qui présentent le plus fort impact économique et social pour le pays. Le plan cadastral fait partie de ces données clés, mais, à la différence de la plupart des autres données listées dans le décret d’application, n’a toujours pas été mis à disposition en open data par son producteur, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). À l’heure de la République numérique, l’accès en open data à ces données est désormais un droit pour le citoyen, et nous attendons donc de la DGFiP qu’elle s’y conforme rapidement en publiant le plan cadastral informatisée dans une licence et dans un format ouverts.

Seul un tiers des données clés disponibles en open data

Pour résumer, force est de constater qu‘en France les jeux de données les plus importants en matière de lutte contre la corruption ou pour le rétablissement de la confiance dans l’action publique sont ceux qui sont le plus difficiles à ouvrir. Notons également que d‘autres jeux de données essentiels posent encore problème. C’est le cas des données sur le registre des adresses, sur les textes de loi et sur les projets de loi, dont les régimes de licence disponibles incluent des clauses les rendant incompatibles avec le régime général des licences open data. Au total, selon l’Open Data Index, seulement un tiers des données clés sont évaluées comme étant totalement ouvertes.
Retrouver les résultats détaillés de l’Open Data Index  et de l’Open Data Barometer

Open Data Index et Open Data Barometer : en savoir plus

L’Open Data Index, mené par Open Knowledge International, est une évaluation annuelle des données ouvertes basée, pour cette édition, sur l’analyse de 15 jeux de données clés dans 94 pays ou territoires. La disponibilité des données est évaluée par des contributeurs bénévoles dans les différents pays et les résultats sont ensuite vérifiés et validés par des experts sélectionnés par Open Knowledge International. Notre groupe local Open Knowledge France participe chaque année à cet effort collectif. Les résultats présentés ci-dessous porte sur la 4ième édition de l’Open Data Index qui concerne la situation en 2016.

 

L’Open Data Barometer, mené par la Web Foundation, est une évaluation annuelle des données ouvertes basée également sur l’analyse de 15 jeux de données clés mais l’évaluation prend également en compte le niveau de préparation du pays à l’ouverture des données (droit d’accès à l’information, existence d’une initiative des données ouvertes au niveau national, etc.) ainsi que l’impact des données ouvertes dans un certain nombre de secteurs dont les services publics, la lutte contre la corruption, l’économie ou l’environnement. L’Open Data Barometer fait appel à des chercheurs rémunérés pour conduire l’évaluation et invite également les Gouvernements à faire leur auto-évaluation. Pour cette édition 115 pays ont été étudiés. L’Open Data Barometer propose également une évaluation de la situation en 2016, pour la 4ième année consécutive.

 

L’Open Data Index et l’Open Data Barometer considèrent l’Open Definition comme définition de référence pour les données ouvertes et utilisent quasiment les mêmes critères pour établir si un jeu de données est ouvert ou non. 
En revanche, les deux évaluations diffèrent sur les jeux de données considérés comme essentiels et leur définition. 
Liste des 15 jeux de données évalués par l’Open Data Barometer :
  • Cartes (cartes politique et topographique)
  • Foncier (cadastre)
  • Statistiques (statistiques démographiques et économiques)
  • Budget (budget prévisionnel)
  • Dépenses (dépenses publiques détaillées)
  • Entreprises (registre des entreprises)
  • Législation (textes de lois)
  • Transport (horaires)
  • Commerce (statistiques commerce international)
  • Santé (performance des services de santé)
  • Éducation (performance du système scolaire)
  • Criminalité (statistiques sur la criminalité)
  • Environnement (émissions de C02, pollution de l’air, déforestation, et qualité de l’eau)
  • Élections (résultats détaillés)
  • Contrats (détail des contrats des marchés publics)
Liste des 15 jeux de données évalués par l’Open Data Index :
  • Budget (budget prévisionnel)
  • Dépenses (dépenses publiques détaillée, au niveau de la transaction)
  • Marchés publics (notification et avis des marchés publics)
  • Résultats des élections (résultats détaillés)
  • Registre des entreprises 
  • Cadastre (propriété foncière)
  • Carte (carte géographique)
  • Prévisions météorologiques (prévisions à 3 jours)
  • Frontières administratives (contours géographique des différents niveau administratifs)
  • Adresses (registre géolocalisé des adresses)
  • Statistiques nationales (statistiques démographiques et économiques)
  • Propositions de lois (textes de lois en discussion au parlement) 
  • Textes de lois (textes de lois votés en application)
  • Qualité de l’air (dont particules fines PM et monoxye de carbone)
  • Qualité de l’eau (nitrates, coliformes fécaux, etc.)
Pour en savoir plus sur la méthodologie d’évaluation de l’Open Data Index https://index.okfn.org/methodology/

 

Pour en savoir plus sur la méthodologie d’évaluation de l’Open Data Barometer https://index.okfn.org/methodology/

 

Nous contacter: contact@okfn.fr

2 thoughts on “Open Data Index 4ième édition – France, les données sur la transparence de l’action publique manquent à l’appel”

  1. Bonjour,
    votre point de vue sur les données cadastrales me surprends. En effet, les données cartographiques font l’objet d’un usage constant grâce à un accord signé avec Openstreetmap France. Il permet une mise à disposition de ces données à ses contributeurs pour une réutilisation libre.
    Pouvez vous préciser votre pensée?
    Merci
    Source : http://linuxfr.org/news/l%E2%80%99utilisation-du-cadastre-fran%C3%A7ais-autoris%C3%A9e-pour-openstreetmap

    1. Merci Cédric pour cette question,

      l’open data index et l’open data barometer évaluent la mise à disposition des données en open data par les producteurs eux mêmes, ce qui est différent d’un accord de partage avec un acteurs tiers dont la vocation première n’était d’ailleurs pas le repartage du cadastre en open data mais l’amélioration des données OSM.

      Il n’est par exemple pas possible de télécharger directement le cadatre depuis OSM. Aussi, que se passe-t-il si demain OSM arrête de mettre à jour les données cadastrales produites par la DGFiP?

      Enfin, les définitions des données cadastrales pour Open Data Index et Open Data Barometer incluent des informations non présentes sur OSM telles que les identifiants des parcelles, leur type, etc.

      En espérant avoir répondu à votre question

      Cordialement

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